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Notariat : Serez-vous prêt avant le 29 février 2020 …. actant une baisse des tarifs réglementés ?

L’arrêté du 27 février 2018 fixe le tarifs des émoluments jusqu’au 29 février 2020. Quels seront les impacts pour les…

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L’arrêté du 27 février 2018 fixe le tarifs des émoluments jusqu’au 29 février 2020. Quels seront les impacts pour les actes tarifés à compter du 1er mars 2020.

Une part prépondérante de l’activité notariale est liée aux opérations immobilières. La rentabilité d’un office est donc en relation directe avec le taux actuel applicable à savoir 0,814% (pour la tranche d’assiette supérieur à 60k€).

Si ce taux baisse de 0,1 voire 0,2 points, votre chiffre d’affaires serait affecté d’une chute de 12 à 24 %.

Cette révision peut avoir un impact fort sur la gestion et la trésorerie de votre office.

Votre structure pourra-t-elle résister à ce nouveau décret ?

Cette date signera-t-elle la fin des offices individuels et également de la SCP ?

Vos associés et vous s’interrogent toujours sur l’opportunité d’évoluer vers une structure d’exercice nouvelle.

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