Lois

Note d’informations : Les mentions obligatoires d’une facture

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.

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MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER SUR LES FACTURES

 

L’établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés :

❖ Date d’émission de la facture ;
❖ Nom et adresse des deux parties ;
❖ Adresse de facturation des parties si elles sont différentes des adresses des sièges sociaux ;
❖ Date de la vente (jour de la livraison) ou de la prestation de service ;
❖ Numéro de facture ;
❖ Numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
❖ Quantité et dénomination précise des produits ou services ;
❖ Prix unitaire hors taxes ;
❖ Réductions consenties ou majorations éventuelles du prix (frais de transport, d’emballage…) ;
❖ Taux de TVA applicables et montant total de TVA (à décomposer en cas d’opérations soumises à des taux différents) ;
❖ Somme totale à payer hors taxes et TTC ;
❖ Date d’échéance du règlement, pénalités en cas de retard et conditions d’escompte.

 

A cette liste s’ajoutent également des éléments d’identification de l’entreprise qui émet la facture :

❖ Numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ;
❖ Numéro SIRET ;
❖ Siège social ;
❖ Forme juridique et montant du capital social.

 

Pour les factures dont le montant HT est supérieur à 150 €, les numéros d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel devront apparaître.

Dès lors, chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € par facture.

 

Depuis le 1er Janvier 2013,

La facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 €.

Le non-paiement des pénalités de retard ne fait pas l’objet d’une sanction pénale, mais paradoxalement, c’est l’entreprise qui ne fait pas apparaître sur ses factures les conditions de paiement, qui encourt des sanctions pénales.

Toutes ces dispositions sont exposées dans les articles L 441-3 et L 441-6 du code du commerce.

 

Depuis le 1er janvier 2014,

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment par exemple) doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

❖ L’assurance souscrite au titre de leur activité ;
❖ Les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
❖ La couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger par précaution une attestation au moment de la signature du contrat.

Depuis le 1er octobre 2019,

Les factures doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires :

❖ Les adresses de facturation de l’acheteur et du vendeur si celles-ci sont différentes de l’adresse du siège social ;
❖ Le numéro de bon de commande dans le cas où il aurait été préalablement établi par l’acheteur.

 

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende fiscale de 15€ par facture et le non-respect des règles relatives à l’établissement des factures peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75.000€ pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale.

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