Lois

Notariat : Soyez prêts pour l’ouverture de l’horodatage !

Les objectifs de création d’offices et de nomination de nouveaux notaires libéraux sont de 479 offices à créer pour 733 nouveaux professionnels.

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Notariat : Soyez prêts ! Le vendredi 1er février 2019 à 14h00 c’est l’ouverture du dépôt des candidatures.

 

Cet horodatage prévoit 700 nominations.

Qui peut y participer ?

Horodatage ouverture

1) Tous les notaires (assistant, salarié, associé, individuel, non exerçant) diplômés ayant moins de 70 ans ;

2) Les SCP, SELARL, SELAS, SAS, SARL;

Comment ?

Connectez-vous sur le site OPM en y déposant les documents mentionnés dans le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018.

Si demain, vous êtes nommés par arrêté, vous devez réfléchir dès maintenant aux changements liés à cet horodatage :

– quels seront les impacts sur ma vie professionnelle actuelle (devenir chef d’entreprise…) ?

– les conséquences pour ma vie personnelle (quelle protection sociale, ma retraite…) ?

– je suis actuellement notaire exerçant, puis-je horodater ?

– est-ce plus opportun de déposer ma candidature en office individuel ?

Via une SARL/SAS ? Une SELARL/SELAS ?

– quels seront les impacts pour ma société si je détiens plusieurs offices (organisation/restructuration) ?

  PASS CONSEILS vous accompagne dans cette nouvelle étape, prenez rendez-vous via notre plate-forme dédiée.


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