Qui est concerné ?
Tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux affectés à l’habitation.
Comment déclarer les biens ?
Depuis le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers”, vous trouverez ce service selon le chemin suivant si vous êtes :
- un particulier, connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
- un professionnel, rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.
Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des info-bulles et une FAQ.
Quels éléments communiquer ?
Les données d’occupation connues par les services des impôts seront pré-affichées.
En l’absence d’information ou en cas d’informations erronées, vous devez, pour chacun de vos locaux, indiquer à quel titre ils sont occupés et, quand ils ne sont pas occupés par vous-mêmes. L’identité de l’occupant doit être renseignée :
- pour une personne physique, il s’agit des noms, prénoms, date et lieu de naissance
- pour une personne morale, il s’agit de sa dénomination et de son SIREN
Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration. Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace Gérer mes biens immobiliers.
Quelle est la date limite de votre déclaration ?
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour réaliser votre déclaration en ligne. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
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