Fiscalité Social

Notariat : SAS/SELAS pourquoi le nombre 4100 ?

La mise en place d’une société par actions a des impacts sur votre fiscalité et votre protection sociale.

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Le saviez-vous ? L’exercice de votre profession dans une société par actions est possible depuis de nombreuses années grâce à la SELAS, et depuis 2016 grâce à la SAS.

PASS CONSEILS attire votre attention sur le traitement fiscal et social pour l’exercice de votre profession de notaire, au sein de votre société, en qualité de travailleur non salarié.

Nous vous accompagnons pour sécuriser votre statut, vos revenus, votre protection sociale, vos cotisations Madelins (retraite, prévoyance et santé).

Ainsi, nous préconisons en complément du dépôt de la liasse fiscale 2065 pour votre société, de:
– déposer d’une liasse 2035 par associé.
– s’inscrire à une association de gestion agréé pour chaque associé.

Un double envoi de liasse est effectué (2065 + 2035), ce qui consiste à transmettre la « liasse 4100 ».

PASS CONSEILS vous assiste dans la sécurisation de votre statut social du dirigeant Notaire.

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