Le Guichet unique : seul interlocuteur pour réaliser les formalités des entreprises
Prévu par la loi PACTE de 2019, le Guichet unique, plateforme électronique gérée par l’INPI pour accompagner les entreprises de leur création jusqu’à leur cessation d’activité est devenu l’unique interlocuteur des entreprises depuis le 1er janvier 2023.
Ce guichet a été institué afin de simplifier les formalités des entrepreneurs et des sociétés. Il se substitue donc depuis le 1er janvier 2023 aux centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, le fisc et l’Urssaf.
Le Guichet unique se veut être une « porte d’entrée » dématérialisée des formalités des entreprises mais ce sont les CFE qui continueront à valider en « back office » les informations reçues.
Ainsi, les CFE continueront d’exister, mais se concentreront donc sur l’information et l’assistance des entreprises.
Quels changements pratique ?
Toutes les entreprises (micro entrepreneurs, entreprises individuelles, sociétés) et tous les domaines d’activité (y compris libérale) sont concernés.
En pratique, qu’il s’agisse d’une création, d’une modification des statuts, d’une cessation d’activité ou du dépôt des comptes annuels notamment, toutes les formalités devront être réalisées en ligne depuis votre compte INPI Connect (ou celui de votre mandataire).
Plus concrètement, au lieu de choisir l’un des 56 formulaires disponibles correspondant à votre situation, vous aurez un seul formulaire à remplir auquel il conviendra d’ajouter les pièces justificatives requises. Toutefois, au lieu de 6 écrans les utilisateurs passent à 38 et de 20 questions à 196.
Par ailleurs, que l’entreprise réalise elle-même les formalités ou mandate son expert-comptable, le signataire devra se doter d’une signature « qualifiée » pour pouvoir procéder au dépôt des comptes annuels, à une dissolution de sa société ou à une formalité de modification (par exemple, un changement de dénomination, d’objet social ou de dirigeants, un transfert de siège, une augmentation de capital, etc.).
En outre, les formalités de modification ou de cessation devront être réalisées (jusqu’à juin 2023 approximativement) auprès du site guichet-entreprises.fr le temps que le site Guichet unique soit totalement opérationnel.
Le cabinet PASS Conseils, doté de son propre service juridique, pourra réaliser pour ses clients l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de leur projet auprès du Guichet unique. C’est également l’occasion pour vous de bénéficier d’un avis d’expert sur votre projet de création, de modification d’exercice de votre profession, par exemple.
N’hésitez pas à contacter notre équipe !
Bon à savoir
Les formalités déposées auprès des différents CFE avant le 31 décembre 2022 minuit seront traitées par les services concernés, il n’est pas nécessaire de réitérer votre dépôt auprès du guichet unique.
Le Registre National des Entreprises entre aussi en vigueur le 1er janvier 2023
Créé également dans le cadre de la loi PACTE de 2019, ce nouveau registre a pour objectif d’éviter la communication redondante des informations et de dispenser certaines entreprises de l’obligation de s’immatriculer sur deux registres différents.
Créé en parallèle du Guichet unique, depuis le 1er janvier 2023, le RNE :
- se substitue au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM) ;
- intègre, en outre, les entreprises qui ne figuraient jusqu’à ce jour dans aucun registre, telles que les entreprises individuelles ayant une activité libérale.
La gestion de ce registre est assurée par l’INPI avec un accès gratuit à ses données. Son fonctionnement quant à lui repose sur deux axes principaux :
- son alimentation et sa mise à jour sont exclusivement assurées grâce aux données collectées via le Guichet unique ;
- le contenu du registre sera librement accessible au public sur un portail internet, exceptées certaines données personnelles dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.
Bon à savoir :
Les publications dans un journal d’annonces légales et diverses déclarations relatives à l’insaisissabilité des biens réalisées avant le 1er janvier 2023 continuent de produire leurs effets après cette date (article 45 de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021).
Découvrez dès maintenant nos autres articles sur le même thème !