Rendue obligatoire dans les Conseil Sociaux et Économiques (CSE), par la loi du 29 mars 2018, la commission des marchés a pour objet d’améliorer la procédure d’achats. Elle prône la transparence financière voulue par le législateur suite à la loi du 5 mars 2014.
Cette obligation concerne les CSE dépassant deux des trois seuils suivants :
- 3,1 Millions de ressources
- 1,55 Million de total bilan
- 50 salariés au sein du CSE
La part des CSE soumis à cette obligation légale est estimée à moins de 1 % (soit 300 CSE). La part restante des CSE a également la possibilité de mettre en place la commission des marchés de manière volontaire. Cela se fait par le biais de la négociation d’un accord collectif majoritaire. A ce titre, il est recommandé de prévoir un fonctionnement plus simple. En effet, la mise en place de cette commission permet à tous les CSE de bénéficier de l’amélioration perpétuelle du contrôle interne et de ses procédures d’achats.
Il est important de noter que le CSE est la seule organisation de droit privé ayant une telle obligation d’encadrement de ses dépenses. Les élus s’interrogent souvent sur l’émergence d’une nouvelle contrainte. Mais cette dernière peut en réalité être perçue comme une opportunité d’améliorer le service rendu aux salariés de l’entreprise.
I – Organisation de la commission des marchés.
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique au sein de ses membres titulaires.
Ainsi, les membres du bureau ayant la qualité de titulaire ont la possibilité de siéger également au sein de cette commission. Néanmoins, dans un souci de séparation des fonctions, il est préconisé que les membres du bureau ne fassent pas partie de cette commission.
Par ailleurs, les élus sont tenus de définir dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement de la commission. Le nombre de ses membres, leur mode de désignation ainsi que la durée de leur mandat. Sur ce point, l’expert-comptable est un atout majeur grâce à son expérience et son impartialité. Il accompagne les élus dans la mise en œuvre de la commission notamment sur l’aspect rédactionnel du règlement intérieur.
Rappelons à ce titre que le législateur a prévu une intervention obligatoire de la commission des marchés, mettant en concurrence les fournisseurs, par le biais d’appel d’offres pour tous les marchés supérieurs à 30 000 euros. Toutefois, les élus ont la capacité de déterminer des seuils inférieurs dans leur règlement intérieur. Certains CSE ont d’ailleurs déterminé des seuils par typologie de dépenses (Loisirs, culturelles, fonctionnement…). Cependant, il convient d’être vigilent pour ne pas fixer des règles trop rigoureuses. Cela provoque alors des situations de blocages et nuit de fait à l’intérêt des salariés et au bon fonctionnement de l’instance.
Rappelons enfin que le rapport de la commission des marchés doit être soumis au commissaire aux comptes.
II – Comment caractériser un marché ?
Une des questions la plus souvent posée par les élus mettant en place cette commission est : Que signifie « marché » dans l’esprit du législateur ?
Un marché se définit comme un contrat conclu à titre onéreux entre un CSE et un fournisseur pour répondre à un besoin précis.
Pour illustrer cette définition nous pouvons nous appuyer sur les exemples suivants :
1. Un marché regroupant un ou plusieurs contrats
Un CSE fait appel à un prestataire pour l’organisation d’un voyage d’une valeur de 10 000 euros. Le marché étant inférieur à 30 000 euros, la commission n’est pas sollicitée.
Toutefois, si le CSE organise dans les mêmes conditions trois fois un voyage similaire, il s’agit bien d’un seul et même marché qui pris dans son ensemble atteint 30 000 euros. Dans cette situation, le prestataire doit participer à l’appel d’offres mis en place par la commission des marchés.
2. Un marché portant sur plusieurs exercices
De nombreux CSE ont l’obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans le cadre de leur fonctionnement. Il existe une particularité quant à la mission de ce professionnel. En effet, son mandat porte sur six exercices. Ainsi, pour savoir s’il doit être mis en concurrence lors de sa nomination, la commission des marchés devra analyser si le montant du marché dépasse le seuil de 30 000 euros. Dans ce cas concret, le marché comprend bien les honoraires des six exercices.
La commission des marchés doit donc être vue comme une opportunité. Elle tend à la recherche de l’intérêt général des salariés en répondant au double objectif :
- optimiser la procédure d’achats du CSE
- améliorer la transparence dans le choix des fournisseurs.
Nous constatons que les obligations relatives à la commission des marchés instituée par la loi de transparence financière6 pour le compte des CE ont été transposées à l’identique pour les CSE.
Ainsi, la commission des marchés est une instance complémentaire aux procédures actuelles, gage de l’efficience des fonds gérés par les élus. Notre environnement actuel oblige à cette transparence financière. Marqueur essentiel à la relation de confiance entre les salariés et leurs représentants.
Retrouvez l’intégralité de cette interview ici.
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