Fiscalité Gestion Lois

Comment coupler une SPFPL avec une SCP ?

L’évolution de votre structure d’exploitation Notariale peut nécessiter la mise en place d’une SPFPL.

Partagez cet article:

L’associé d’une SCP est une personne physique. Il y exerce forcement son activité au sein de la société.

 

Il est donc strictement impossible d’obtenir le statut d’associé non exerçant dans cette société régie par la loi du 29 novembre 1966.

 

Si vous souhaitez créer une SPFPL pour apporter ou céder vos parts sociales, vous êtes dans l’obligation de transformer préalablement votre SCP en SEL ou société de droit commun (SAS/SARL…).

 

Connaissez-vous le délai pour transformer votre SCP en SEL ?

Plusieurs mois, la chancellerie doit donner son agréement.

 

Et de SCP en SAS ou SARL ?

Immédiat, vous avez un devoir d’information dans le mois qui suit la transformation. Vous maitrisez votre planning pour l’évolution de votre structure d’exercice.

 

Vous vous posez de nombreuses questions relatives à l’évolution de votre structure d’exploitation.

PASS Conseils vous fera découvrir les avantages de la holding SPFPL, … individuelle, collective, mono professionnelle, pluri professionnelle….

 

De plus, mettez-vous dès à présent en mouvement pour anticiper les situations suivantes :

– vous êtes associé d’une SCP et vous avez horodaté ? Que faire ?

– vous êtes associé avec un fort endettement lié à l’acquisition de vos parts sociales ?

– vous atteignez l’âge de 70 ans, vous pouvez rester associé ? Oui si.

– ….

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 44 01 40 80 ou contact@passconseils.com.  Nous vous offrons un temps d’échange pour discuter.

Rencontrons-nous pour en parler

Prise de rendez-vous

Demandez un devis
en ligne gratuitement

Demande de devis
Prise de rendez-vous Demande de devis

Prise de rendez-vous

PASS Conseils est à votre disposition pour organiser un temps d'échange du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 19h00.

Prenez rendez-vous gratuitement en ligne !

Choisissez la date et définissez le lieu de rendez-vous, dans vos locaux, dans l'une de nos 4 agences ou par téléphone.

novembre 2019
lun mar mer jeu ven
282930311
45678
1112131415
1819202122
2526272829

Demande de devis

J’ai salariés et mon chiffre d’affaires réel ou estimé est de